J.O. 241 du 15 octobre 2005
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Décret n° 2005-1280 du 14 octobre 2005 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2005
NOR : INTB0500296D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'outre-mer, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er mars 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 13 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 28 avril 2005 ;
Vu la lettre de saisine des conseils généraux de Guadeloupe et de la Réunion,
Décrète :
Article 1
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 490 231 000 euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 479 097 000 euros, diminués d'un montant de 40 317 000 euros correspondant au déficit de l'exercice 2003.Article 2
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 238 862 000 euros.Article 3
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 161 896 000 euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,78 %.Article 4
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 43 172 000 euros.Article 5
Le montant du solde de la première part est fixé à 10 794 000 euros et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 9 245 000 euros.
Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1 904 164 euros.
2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 1 549 000 euros. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.Article 6
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3 %.Article 7
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 199 918 000 euros. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
a) 152 338 000 euros au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13,92 % ;
b) 18 432 000 euros répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
c) 29 148 000 euros entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 6 051 118 euros.Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux